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Conditions Générales de Ventes (CGV)

Version V0

Date de mise à jour 29/10/2026

Partie 1 : Désignation

La société ETHIKA (Jérémy GASTELLU EI) est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé à 49270 Champtoceaux.
ETHIKA développe, propose et organise des formation en inter et intra entreprises, en présentiel, à distance ou mixtes ; des actions d’accompagnement et/ou de conseils, seul ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société ETHIKA.

  • Stagiaire ou Participant : la personne physique qui participe à une formation.

  • Entreprise : personne morale qui passe commande d’une action et/ou formation pour un ou plusieurs de ses salariés.

  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous

  • OPCO : les opérateurs de compétence agrées chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Partie 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de formation, conseils et/ou accompagnement dispensées par ETHIKA pour le compte d’un client. 

Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un mail, d’un courrier, d’un bon de commande, ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ETHIKA prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Partie 3 : Réservation et inscription

La réservation à une formation s’effectue selon les modalités en vigueur, à la date de réception d’ETHIKA du formulaire d’inscription dûment complété.

Les modalités de règlement des frais de formation figurent au contrat ou à la convention. ETHIKA doit être avisé des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l’inscription.

Avant son inscription définitive et le règlement des frais de formation, le client reçoit toutes les informations utiles lui permettant notamment de vérifier l’adéquation de l’offre à ses besoins. Par son inscription ou le règlement des frais de formation, le client reconnait avoir reçu les informations subséquentes.

La prise en compte des stagiaires aux formations choisies ne sera définitivement constatée qu’après leur inscription accompagnée du règlement des frais correspondant. ETHIKA dispose librement des places retenues, jusqu’à cette réception. 

Chaque inscription donnera lieu à la conclusion d’une convention de formation ou d’un contrat de formation professionnelle, entre le client ou le stagiaire et ETHIKA, conformément aux dispositions applicables. Un exemplaire original de ladite convention devra être retourné à ETHIKA, daté, signé et revêtus du cachet de l’entreprise, par les intéressés.

 

  • Formations inter-entreprises : les formations inter-entreprises désignent :

    • Les formations pour lesquelles le client est un particulier qui entreprend une action de formation à titre individuel et à ses frais, aux dates proposées par ETHIKA, un contrat de formation professionnelle est alors conclu entre le stagiaire et ETHIKA, selon les modalités prévues par l’article L6353-3 du Code du travail.

    • Les formations pour lesquelles le client est un employeur ou un financeur qui souhaite inscrire un ou plusieurs de ses salariés à une formation aux dates proposées par ETHIKA, une convention de formation est alors conclu entre le client et ETHIKA.

 

  • Formations intra-entreprises standards : les formations intra-entreprises désignent les formations dispensées dans les locaux mis à disposition par le client. Ces formations peuvent être réalisées pour le compte d’un seul ou de plusieurs clients simultanément, à destination de leurs salariés ou partenaires, selon les modalités, notamment financières, prévues dans le devis et la convention. Les dates des Prestations sont fixées d’un commun accord entre ETHIKA et le client et sont bloquées de façon définitive. Le client dispose de la faculté de remplacer un stagiaire empêché, et ce sans indemnité et sous réserve que le profil du remplaçant correspondent aux mêmes besoins de formation, au plus tard jusqu’à 10 jours ouvrés avant la formation.

 

  • Formations intra-entreprises spécifiques : les formations intra-entreprises spécifiques comporte les même modalités que mentionnées dans le paragraphe ci-dessus tout en ajoutant le développement de contenu spécifique répondants aux besoins du client.

Partie 4 : Obligations respectives des parties

À l’issue de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressés au client (ou à l’organisme financeur désigné par le client). 
Chaque participant devra émarger tout document destiné à démontré sa présence. 
La délivrance des attestations de présence est conditionnée au règlement de l’ensemble du tarif de la formation et à la complétude adéquate, par le participant, des documents d’émargement.
ETHIKA est tenu d’une obligation générale de moyen. Aucune obligation de résultat n’est reconnue à ETHIKA notamment concernant la réussite des participants en vue de l’obtention d'un diplôme ou certificat, tout comme la présence des participants aux formations.
ETHIKA est responsable de ses matériels, prestations et équipements, et doit assumer tous remplacements et réparations, sauf dommage directement causé par un stagiaire ou client.
ETHIKA est également responsable auprès du client, de toute négligence, erreur, omission ou faute qu’il pourrait commettre à l’occasion ou en relation avec l’exécution des prestations objets du contrat et des conditions spécifiques.
La responsabilité d’ETHIKA est expressément limité à l’indemnisation de dommages directs, prouvés par le client, et est plafonnée en tout état de cause à 40% du prix effectivement réglé par le client concernant ladite formation. La responsabilité d’ETHIKA ne pourra être recherchée concernant des dommages indirects (tels qu’un manque à gagner, une perte d’exploitation, un préjudice commercial, une atteinte à l’image et à la réputation, des pertes de données, etc.).
ETHIKA ne pourra en tout état de cause, être tenu responsable en cas d’une quelconque inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou fortuit.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client, ce dernier met à disposition les locaux et matériels nécessaires pour l’accueil des participants, en s’assurant de leur accessibilité pour des publics en situation de handicap, tout comme de la sécurité des participants.

Toute formation débutée est réputée due dans son intégralité par le client.
Le client particulier qui serait empêché par un cas de force majeur dûment reconnue et dont les éléments justificatifs serait transmis à ETHIKA, dispose de la faculté de rompre le contrat. Dans cette hypothèse, les prestations déjà réalisées seront rémunérées par le client au prorata des prestations effectuées.

Partie 5 : Délais de rétractation

Le client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du contrat, qu’il soit conclus à distance et hors établissement ou non. 

  • Dans l’hypothèse où le client particulier s’inscrit à une formation qui se déroulera avant la fin du délai de rétractation, celui-ci reconnait qu’il renonce à son droit à rétractation dès lors que la prestation aura été réalisée entièrement. Le client qui s’inscrit à une formation qui se déroulera avant la fin du délai de rétractation et qui exerce son droit de rétractation, versera un montant proportionné, au prix total de la prestation, dont il a pu bénéficier.


Le client professionnel ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.

Toute rétractation doit être communiquée par écrit (mail, ou lettre recommandée, avec accusé de réception) dans ce délai, en comportant les mentions noms, prénoms, adresse postale et/ou adresse électronique valide du client, ainsi que les références exactes de la commande à annuler.

Partie 6 : paiement et modalités

Les prix sont mentionnés en euros (€) et ne sont pas assujettis à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI ; sous réserve de modifications imposées par l’administration ou de changement de législation).
Les prix pratiqués varient selon les formations considérées. ETHIKA se réserve le droit de modifier le prix des formations à tout moment. Toutefois, la facturation sera effectuée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix des prestations sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Les éventuels frais de déplacement d’ETHIKA, les frais techniques, ainsi que tout frais annexes sont mentionnés dans les conditions particulières de chaque convention ou contrat de formation.
Les frais technique de (location de salle, vidéoprojecteur, paperboard, etc.) sont à la charge du client lors des formations intra-entreprise, et ne sont pas inclus dans le prix de la prestation, sauf mention contraire au sein des conditions particulières. Les frais technique de (location de salle, vidéoprojecteur, paperboard, etc.) sont à la charge d’ETHIKA lors des formations inter-entreprises, et sont inclus dans le prix de la prestation, sauf mention contraire au sein des conditions particulières.
En tout état de cause, les prix mentionnés n’incluent pas le coût, pour le personnel du client ou pour le stagiaire, des repas, ni des transports, ni celui de l’hébergent, ni du coût de la connexion internet ou du matériel informatique.

​

Modalités de règlement : 

  • Formation inter-entreprises : le règlement s’effectue selon les modalités suivantes : 

    • Un acompte de 30% est à régler à l’issue du délai de rétractation de 10 jours et avant le début de la formation.

    • Un règlement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation 

    • Le solde à l’issue de la formation

  • Formation intra-entreprises standard : le règlement s’effectue comptant et sans escompte, sauf stipulations ou mentions contraires, par virement bancaire à réception de la facture et, en tout état de cause au plus tard 15 jours à compter de la date d’émission de la facture par ETHIKA.

  • Formation intra-entreprises spécifique : le règlement s’effectue comptant et sans escompte, sauf stipulations ou mentions contraires, par virement bancaire à réception de la facture et, en tout état de cause au plus tard 15 jours à compter de la date d’émission de la facture par ETHIKA.


Un acompte d’au moins 30% sera à régler par le client à l’issue du délai de rétractation pour toute inscription ou commande de formation.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de règlement prévu. Le client professionnel en situation de retard de paiement est également débiteur d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40€ (sous réserve de modifications imposées par l’administration ou de changement de législation). Ces pénalités sont exigibles sans rappel, dès le lendemain de la date de règlement prévue.
ETHIKA est autorisé à suspendre l’exécution des prestations, après mise en demeure du client restée infructueuse à l’issue d’une délai de quatorze (14) jours ouvrables.

La rémunération des prestations est mentionnée aux conditions particulière de chaque convention et indique notamment les éventuels frais de déplacement d’ETHIKA, ainsi que les frais de repas d’ETHIKA et les frais techniques.

En cas de financement par un OPCO dont dépend le client, il lui appartient d’effectuer la demande de subrogation auprès de l’organisme avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription, à ETHIKA. En cas de prise en charge partielle ou de refus de paiement par l’organisme, la différence sera directement facturée au client. 

Partie 7 : Annulation ou report

En cas d’annulation tardive par le client, et ce quelqu’en soit la raison, des indemnités compensatrices sont dues par le client selon les conditions suivantes : 

Formations inter-entreprises : 

  • Report ou annulation d’une formation inter-entreprises communiquée et reçue au moins 30 jours ouvrés avant la date prévue des prestations : aucune indemnité.

  • Report ou annulation d’une formation inter-entreprises communiquée et reçue moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue des prestations : 30% du coût total sera facturé au client.

  • Report ou annulation d’une formation inter-entreprises communiquée et reçue moins de 15 jours ouvrés avant la date prévue des prestations : 50% du coût total sera facturé au client.


Formations intra-entreprise standards :

  • Report ou annulation d’une formation intra-entreprise standard communiquée et reçue au moins 30 jours ouvrés avant la date prévue des prestations : 30% du coût total sera facturé au client.

  • Report ou annulation d’une formation intra-entreprise standard communiquée et reçue moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue des prestations : 50% du coût total sera facturé au client.

  • Report ou annulation d’une formation intra-entreprise standard communiquée et reçue moins de 15 jours ouvrés avant la date prévue des prestations : 70% du coût total sera facturé au client.


Formations intra-entreprise spécifiques :

  • Report ou annulation d’une formation intra-entreprise spécifique communiquée et reçue au moins 30 jours ouvrés avant la date prévue des prestations : 30% du coût total sera facturé au client.

  • Report ou annulation d’une formation intra-entreprise spécifique communiquée et reçue moins de 30 jours et 15 jours ouvrés avant la date prévue des prestations : 70% du coût total sera facturé au client.

  • Report ou annulation d’une formation intra-entreprise spécifique communiquée et reçue moins de 15 jours ouvrés avant la date prévue des prestations : 100% du montant des prestations seront facturées au client.


À titre d’information, ces coûts seront à régler par le client et ne seront pas imputables sur les fonds de formation.

ETHIKA se réserve la faculté de reporter ou d’annuler la formation, notamment en raison d’une insuffisance du nombre de participants ou pour tout autre raison pédagogique ou technique. Dans ce cas le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versé au client ou stagiaire, y compris les frais de réservation de déplacement et d’hébergement. En cas de réalisation partielle de la formation du fait d’ETHIKA, la facturation sera effectuée au prorata des heures réalisées.

Partie 8 : Contenu pédagogique - Propriété intellectuelle

Le contenu et les moyens pédagogiques prévus peuvent être modifiés à l’initiative du responsable de la formation, sans altérer les objectifs ni la nature de l’action, notamment afin de s’adapter à l’actualité et à la dynamique du groupe, sans que les participants ou le client ne puisse en tenir rigueur à ETHIKA et réclamer un quelconque dédommagement.

Tous les éléments, quelle qu’en soit la forme (textes, images, commentaires, vidéos, sons, oeuvres, etc.) reproduits, représentés ou émis sur le site internet, les contenus et supports pédagogiques sont la propriété exclusive d’ETHIKA, et sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
Les contenus des formations sont des oeuvres protégées par des dispositions nationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le client s’engage, et se porte fort du respect de cet engagement par ses salariés,  à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer, rediffuser ou enregistrer le contenu des formations sans autorisation expresse préalable et écrite d’ETHIKA, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, d’échange, de location et de mise à disposition des tiers par tous moyens. Le client et ses salariés s’engagent également à ne pas utiliser de contenus produits par ETHIKA dans des outils d’Intelligence Artificielle Génératives.
À défaut du respect de ces différentes obligations le client sera susceptible de poursuites tant civiles que pénales.

Partie 9 : Confidentialité et données personnelles

ETHIKA, le client et les stagiaires s’engagent à garder confidentiels les informations et documents les concernants, et ce quelle que soit leur nature (commerciale, économique, technique, etc.), auxquels ils pourraient avoir accès à l’occasion d’échanges antérieurs à la conclusion du contrat ou lors de son exécution. Le client accepte d’être cité au titre des clients ou partenaires d’ETHIKA, sur les différents médias de ce derniers. ETHIKA s’engage à ne pas communiquer d’informations transmises par le client, en dehors des prestataires techniques nécessaires à la réalisation de la prestation et des autorités de contrôle. Le client qui transmet des données à caractère personnel de ses salariés, en vue d'une formation dispensée par ETHIKA, s’engage à en informer chacun d’eux de cette transmission ainsi que du traitement de ces donnés par ETHIKA, tout comme des voies d’accès, de modification et de rectification dont ils disposent.

ETHIKA met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel pour les besoins de son activité. À ce titre, nous mettons en oeuvre les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité de vos données personnels, en lien et en conformité avec la réglementation européenne, conformément aux dispositions de la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la loi informatique et libertés et le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

ETHIKA (Jérémy GASTELLU EI) est responsable du traitement de vos données : ethika@etik.com.


Vos données personnelles collectées et traitées : nom, prénom, genre, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, statut (professionnel, particulier, usager, étudiant, etc.), service et/ou structure de rattachement, fonction, informations de paiement, historique de commande, incidents, réclamations.

Finalité de la collecte et du traitement de vos données : nous utilisons vos données personnelles aux fins suivantes : 
Intérêt légitime : invitation et inscriptions aux évènements d’ETHIKA ; gestion des relations avec nos clients et prospects ; prospection.
Exécution du contrat ou des mesures précontractuelles lorsqu’ils mettent en oeuvre un traitement ayant pour finalité notamment la production, le suivi ou la gestion des dossiers de nos clients, le partage de vos données avec nos prestataires.
Le respect d’obligation légales et réglementaires lorsqu’ils mettent en oeuvre un traitement ayant notamment pour finalité la comptabilité et la facturation.

ETHIKA conserve ces données pour la durée nécessaire des opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le client, ses salariés ainsi que les stagiaires, disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement des données personnelles vous concernant; tout comme d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Vous disposez également d’un droit à définir des directives générales et particulières post-mortem, des droits mentionnés ci-dessus.
Pour exercer ces droits, il vous suffit d’envoyer un mail à : ethika@etik.com .

Si, après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une plainte auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment.

Partie 10 : droits applicables 

Les présentes conditions Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française. 
ETHIKA se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions Générales de Ventes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de réception de la commande passée par le Client par ETHIKA.
Dans l’hypothèse où une des dispositions des présentes conditions générales ou particulières de vente sera reconsidérée nulle en vertu des dispositions juridiques présentes ou futures, ou d’une décision de justice et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conserveront force obligatoire entre les parties.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas, à un moment donnée, d’une des dispositions des présentes conditions générales ou particulières ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part.
En cas de litige survenant entre ETHIKA et le client, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. Tous litiges qui n’auraient su être résolus entre ETHIKA et le client, tant sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences ou suites des contrats en application des présentes Conditions Générales de Vente sera exclusivement portée devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Partie 11 : Règlement intérieur

Lors des formations en inter-entreprises, les stagiaires sont soumis au règlement intérieur d’ETHIKA disponible en annexe.

Lors des formations en intra-entreprise, les stagiaires sont soumis au règlement intérieur de la structure d’accueil. La structure d’accueil a pour charge de s’assurer de l’accessibilité de ses locaux ainsi que de la sécurité des participants selon son fonctionnement habituel.

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